Décision du 20 novembre 2007 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd <BR>

J.O. 288 du 12 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 20 novembre 2007 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

NOR : SJSH0772323S

Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 novembre 2007, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Lannemezan, 644, route de Toulouse, à Lannemezan (Hautes-Pyrénées), en vue d'obtenir le renouvellement de son autorisation d'activité de soins d'obstétrique est rejeté.